Pour vous mettre en règle avec la réglementation,

EX’IM vous propose votre diagnostic Accessibilité
Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie

Les ERP et les nouvelles constructions doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les personnes âgées, avec une poussette, avec des béquilles ou temporairement en chaise roulante, les personnes ayant un problème de poids ou de taille sont également comprises comme telles et doivent pouvoir se déplacer sans problème.

Chaque établissement recevant du public doit être aux normes par rapport à cette accessibilité handicapé.

Ceux qui ne pouvaient pas l'être en date du 1er janvier devaient déposer un Ad'AP au plus tard fin septembre de la même année pour ne pas être sanctionner.

Le propriétaire d'un établissement conforme à cette accessibilité handicapé doit envoyer une attestation au préfet de son département et à la commission pour l'accessibilité de la commune de l'établissement.