Avant 1949, les peintures contenaient des substances de plomb pour les rendre plus résistantes.

Depuis cette date, ces peintures sont interdites d'utilisation avec une interdiction totale de vente depuis 1993 mais aujourd'hui encore, ces peintures peuvent se retrouver dans nos logements.

Il est donc impératif d'accomplir un diagnostic plomb pour les biens antérieurs à 01/01/1949 mais rien ne vous empêche de demander ce diagnostic sur un bien construit après cette date.

Le revêtement au plomb peut libérer des poussières ou des écailles qui engendrent des intoxications dangereuses pour les occupants en cas d'inhalation ou d'ingestion et notamment pour les enfants en bas âges.

Le diagnostic plomb est réalisé à l'aide d'un appareil Analyseur à fluorescence X NITON XLP 300 mesurant la teneur en plomb de chaque revêtement intérieur et extérieur potentiellement contaminé.

Selon l'état de conservation des matériaux est jugé dégradé, il faudra soit recouvrir ces peintures nocives soit les remplacer pour éliminer tout risque d'exposition au plomb.   

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

TEXTES JURIDIQUES

Décret 2006-474. Décret 2006-1114 du 5/09/06.

Arrêté du 19/08/2011. Norme NF X46-030.

QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS ?

Pour tout immeuble d'habitation ou à usage mixte construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire a l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l'acte authentique, ou de fournir à une entreprise devant réaliser des travaux, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

Depuis le 12 août 2008 et selon les mêmes critères que ceux établis pour une vente, le bailleur LOCATIF doit annexer un CREP valide au contrat de location.

COMMENT SE DÉROULE LA MISSION ?

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) consiste à rechercher les peintures et les revêtements contenant du plomb dans les parties privatives des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte. Il s’agit en outre de repérer les facteurs de dégradation du bâti (partie de bâtiment effondrée, moisissures ou taches d’humidité, etc.) permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Le CREP doit mettre en évidence la présence de peintures dégradées contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite fixé à 1mg/cm².

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ?

La durée de validité du diagnostic plomb peut varier selon qu’il s’agisse d’une transaction ou d’une location.

Lors d’une transaction : Valable 1 an, si présence de plomb, sans limite en cas d’absence de plomb.

Lors d’une location : Valable 6 ans, si présence de plomb, sans limite en cas d’absence de plomb.

À DÉFAUT DE DIAGNOSTIC…

L’absence du CREP dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile du bailleur. En cas d’intoxication parle plomb et en cas d’absence d’information, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée. Le locataire peut en outre invoquer la nullité du bail.