La mise en copropriété et la réglementation

On parle de mise en copropriété, dès lors que vous envisagez de diviser un bien pour le vendre en lots.

Cette mise en copropriété est interdite pour un bien déclaré insalubre, touché par une interdiction d'habitation ou par un arrêté de péril.

Sur un bien datant de plus de 10 ans, un diagnostic de mise en copropriété doit être effectué.

Il vise à constater l'état apparent de la structure principale du bien (clos et couvert) mais aussi l'état des conduites et des canalisations collectives. Les équipements communs et de de sécurité sont également vérifiés.

D'autres diagnostics peuvent être demandés pour cette mise en copropriété comme celui de l'amiante et du plomb.

Un état descriptif de division et un règlement de copropriété devront être établis avant la première vente d'un lot.

Contactez-nous pour la mise en copropriété de l'un de vos biens. 

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