8 DATES CLÉS DU DPE - 22/09/2022

25/08/2022 - GEL DES LOYERS pour tous les LOGEMENTS à la LOCATION en F & G

01/01/2023 - LOCATION INTERDITE pour tous les LOGEMENTS depassant les 450 kwh/m² en énergie primaire ( Gaz et Fioul )

01/04/2023 - AUDIT ENERGETIQUE pour les BIENS en monocopropriété à la VENTE & LOCATION en E / F / G

01/01/2025 - LOCATION INTERDITE pour tous les LOGEMENTS depassant les 450 kwh/m² en énergie finale ( toutes énergies)

01/01/2028 - LOCATION INTERDITE pour tous les LOGEMENTS en F & G

01/01/2034 - AUDIT ENERGETIQUE pour les BIENS en monocopropriété à la VENTE en D et LOCATION INTERDITE  pour tous les LOGEMENTS en E


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