INTERDICTIONS DE LOCATION DES PASSOIRES EN G : LE VRAI DU FAUX !

1) " IL EST INTERDIT DE LOUER UNE PASSOIRE

ÉNERGÉTIQUE EN G DEPUIS LE 1ER JANVIER " :

VRAI ET FAUX

On parle d’une obligation de décence et non d’une

interdiction de louer. Nuance.

En fait, la performance énergétique compte comme

critère de décence au même titre qu’une installation

électrique dangereuse, que du plomb dégradé, que des

punaises de lit et on en passe. Un logement classé en G

n’est donc plus dans les clous depuis le 1er janvier.

2) " LES LOCATAIRES DE PASSOIRES EN G

VONT SE RETROUVER DEHORS "

FAUX

Faux, archi faux. Personne ne sera mis à la porte.

Heureusement car on estime qu’il reste près d’un

demi-million de logements en G dans le parc locatif

public et privé.

Seuls les nouveaux baux sont concernés.

3) " IL EXISTE DES DÉROGATIONS

POUR LES COPROPRIÉTÉS "

VRAI

Un copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux

mais se heurte au refus de la copropriété, échappe à

l’obligation de décence.

Une proposition de loi doit être discutée fin janvier à

l’Assemblée nationale pour aller plus loin encore. Dans les

copropriétés engagées dans une démarche de travaux

-par exemple lorsqu’un Plan Pluriannuel de Travaux a été

voté-, les copropriétaires devraient y gagner un sursis

supplémentaire. De l’ordre de 2 à 3 ans.

4) " L’OBLIGATION DE DÉCENCE NE S’APPLIQUE

QU’EN CAS DE CHANGEMENT DE LOCATAIRE "

FAUX

Pour le moment, c’est faux. L’obligation de décence

voulue par la loi Climat et résilience s’applique

indifféremment à tous les baux.

Toutefois, il est vrai que parmi les assouplissements

envisagés par la proposition de loi actuellement

examinée à l’Assemblée nationale, l’obligation de

décence devrait être limitée aux changements de

locataires voire aux renouvellements de baux et aux

reconductions tacites.

INTERDICTIONS DE LOCATION DES PASSOIRES EN G : LE VRAI DU FAUX ! - 23/01/2025