Quelle sont les dates à retenir dans l’évolution de ce nouveau DPE ?
1er janvier 2021
Tout bailleur désirant augmenter le loyer à la création ou au renouvellement d’un bail doit fournir un DPE en méthode 3CL
de moins de 4 ansdont l’étiquette énergétique et inferieur à F (331 kWh/m² par an ou émettant plus de 70 kgeqCO2/m2.an).
(Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989)
1er juillet 2021
Le nouveau DPE devient opposable.
Mise en place du nouveau DPE avec une méthode 3CL unique pour l’ensemble des logements quel que soit leurs années de construction.
Mise en place par l’ADEME (Agence De l'Environnement et de Maîtrise de l'Energie) de la base de données dénommée « observatoire des diagnostics de performance énergétique ». (Gestion RGPD) qui regroupera les informations techniques du DPE, mais également celles de son auteur
Disparition du DPE neuf. Considéré comme un doublon à l’attestation RT.
Disparition du DPE en mode factures (non représentatif du bien)
Disparition du DPE à étiquette vierge (du fait de la disparition du DPE facture)
Mise en place d’un DPE immeuble capable de générer des DPE par lot
Ces DPE par lot reprendront les informations concernant l’enveloppe de l’immeuble pour des rénovations « intelligente »
1er janvier 2022
Plus d’annonces immobilières sans DPE complet !
Apparition du montant estimé en euros dans toutes les annonces immobilières (professionnel et particulier)
1er janvier 2023
Les logements, dont la consommation énergétique annuelle dépasse 450 kWh par m², classés G, seront exclus du marché locatif
2025
Augmentation des seuils de décence thermiques
2028
Interdiction de la location de toutes ces passoires thermiques
Techniquement cela change quoi ?
Les critères d’évaluation du DPE passent de 3 à 5. En plus du chauffage, de l’ECS, de la climatisation, et du refroidissement. L’éclairage et les auxiliaires de chauffage deviennent également des critères de consommations d’énergies.
C’est surtout le double seuil, et les modifications des seuils. Qui vont être dur à comprendre (et à faire comprendre)
Par exemple :
il est probable qu’un logement classé C aujourd'hui passe en B dans le nouveau DPE. (Sans aucun travaux) et inversement qu’un logement classé E chute en F. Environs 600 000 logements sont concernés par ce flottement d’étiquette.
Le « résultat » du DPE sera lié à un double seuil :
La consommation d’énergie primaire du logement
Les composantes climatiques en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Deux arrêtés doivent paraitre en mars concernant les détails des calculs de la méthode 3 CL…
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