Les diverses obligations des diagnostics pour les ventes et les locations

AMIANTE Valable sans limite de validité si négatif - Préconisations à suivre en cas de positif - Concerne la location et la vente d'un bien

Tout type d’immeuble construits dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.

Depuis le 12/12/2012 le diagnostic amiante consiste aux repérages et à la  classification des matériaux contenants de l’amiante en deux listes distinctes A et B 

 

TERMITES Valable 6 mois - Concerne la vente d'un bien

Tout type d’immeubles situés dans les zones délimitées ( voir rubrique '' NOS SERVICE '' ACTUALITE '' ) par arrêtés préfectoraux et/ou municipaux.

La mission consiste à repérer dans un immeuble les termites et les autres insectes xylophages grâce à un examen visuel et un sondage des bois. 

 

MESURAGE '' Loi Carrez '' ou '' Loi Boutin '' - Sans limite de validité,en l’absence travaux ayant modifié la surface.

La mission consiste à mesurer la superficie privative et vérifier la consistance de tout  lot de copropriété pour la vente.

ou de mesurer la surface habitable à mentionner dans le contrat de location.

 

Diagnostic de Performance Energétique - Valable 10 ans - Concerne la location et la vente d'un bien

llustré par les deux étiquettes suivantes :

- une "étiquette énergie" indiquant la consommation d'énergie du bien

- une "étiquette climat" estimant la quantité de gaz à effet de serre (GES) émis

Depuis le 1/01/2011 : affichage obligatoire de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières

( voir rubrique '' NOS SERVICE '' ACTUALITE '' )

 

 

PLOMB - Valable 1 an pour la vente et 6 ans pour la location si présence de plomb

sans limite de validité si absence de plomb.

Locaux d’habitation ou locaux à usage mixte construits avant le 01/01/1949.

Depuis le 26/04/06 le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) Consiste à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est > 1mg/ plomb/ cm2

 

ELECTRICITE - Valable 3 ans -  - Concerne la location et la vente d'un bien

Pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic vérifie l’état de l’installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

 ( voir rubrique '' NOS SERVICE '' ACTUALITE '' )

 

GAZ  - Valable 3 ans -  - Concerne la location et la vente d'un bien

Pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic évalue les risques liés à l’installation de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes

 

Etat des risques naturels, miniers et technologiques '' ERNMT ''- Concerne la location et la vente d'un bien

Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

(y compris depuis le 1er juillet 2013 les risques miniers)

* L’Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques n’est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.

 

Avez-vous l’obligation de travaux ?

Nous vous proposons, ici, en rappel, une réponse simple et claire…

Faut-il faire des travaux en cas de diagnostics présentant des anomalies ?

La réglementation relative à la location est très claire. La loi SRU de décembre 2000 stipule : « Le bailleur doit louer un logement décent … ».

 Donc un diagnostic présentant des anomalies « rend » le logement « non-décent ».

 

Diagnostic vente Mayenne
Diagnostic location Mayenne
Diagnostic immobilier Saint-Berthevin
Diagnostic immobilier Saint-Berthevin
Diagnostic technique global Laval

Recevez votre devis gratuit

Merci de remplir tous les champs du formulaire
afin que nous vous recontactions dans les plus brefs délais